Réaliser un projet


Textes de référence

Vous trouverez dans cette rubrique une présentation des principaux textes réglementaires. Ces différentes lois et textes d’application concernent le statut et l’évolution de la prise en compte de la personne en situation de handicap dans notre société.

Loi du 30 juin 1975, dite “en faveur des personnes handicapées adultes et enfants”.

La Loi “d’orientation en faveur des personnes handicapés” demeure, à ce jour, le texte de référence en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées. Son terme “orientation” pose clairement des principes de base, mais souligne surtout l’idée de renvois à des évolutions, des modifications, des changements futurs...

La Loi du 30 juin 1975 définie clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

  • le droit au travail (concrétisé en 1987 par la “loi Seguin”)
  • le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
  • le droit à l’intégration scolaire et social

Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989

La Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 sur « la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale ». Cette circulaire d’application très complète est un texte référentiel essentiel, définissant clairement les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques des établissements spécialisés accueillant des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés

Loi du 2 janvier 2002

Cette loi rénove l’action sociale et medico-sociale, réformant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Cette loi présente 4 grandes idées directives :

  • Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médicosocial.
  • Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés. Caractériser les grands principes d’action sociale et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.
  • Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.
  • Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans.

Loi du 13 août 2004

Le Département est responsable, en vertu des lois de décentralisation, de la programmation des établissements et services pour les adultes handicapés, et concurremment avec l’Etat, pour les établissements qui comportent une prise en charge médicale.

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une nouvelle dynamique autour de l’accessibilité, traduite par cette intention : « l’accès à tout pour tous »

Les nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées concernent les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public lors de leur construction, de leur création par changement de destination et lors de travaux.

Le schéma départemental du handicap

Le schéma départemental du handicap adopté par les élus le 19 décembre 2006 se veut la traduction concrète des engagements pris par le Conseil général de la Gironde. Il s’articule autour de trois axes de développement qui seront prioritaires pour les cinq années à venir :

  • Affirmer la place de la personne handicapée dans la cité (aider à la vie autonome et favoriser l’insertion professionnelle).
  • Adapter et développer le dispositif pour favoriser un accompagnement garant de qualité de vie (aides à domicile, accès aux soins, alternatives à l’hébergement permanent, réponse aux besoins spécifiques du vieillissement).
  • Favoriser la coordination des actions et des intervenants autour de la personne handicapée et améliorer la connaissance des personnes et des besoins

Le volet culturel est inclut dans ce schéma et s’appuie sur l’axe 1. Il reconnaît l’accessibilité aux loisirs et à l’ensemble du cadre de vie comme un droit des personnes handicapées. Dans ce cadre, le volet culturel du schéma départemental des personnes adultes handicapées vise à faire émerger une conscience collective et une responsabilité partagée de la question de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, et à inscrire cette participation comme un principe dans tous les champs culturels, au-delà des expériences qui sont le fait de volontés locales ou personnelles.

Plan Departemental d’Education Artistique et Culturelle En Gironde ( Chemins de Culture )

Chemins de culture est le nom du plan départemental d’éducation artistique et culturelle 2014 – 2016.

Elaboré par le Conseil général de la Gironde, l’Education Nationale (DSDEN et Rectorat), la DRAC et l’IDDAC, il fait l’objet d’une convention signée le 13 juin 2013.

Il est destiné principalement aux personnels éducatifs et aux acteurs culturels.

Ce plan repose sur les objectifs partagés par les partenaires :

- favoriser les espaces de rencontres entre les jeunes, les oeuvres, les démarches de création, les acteurs culturels

- développer les projets partagés avec les territoires et leurs habitants

- veiller à la cohérence et à la continuité des projets en temps et hors temps scolaire et tout au long de la scolarité des jeunes

- accompagner les acteurs de l’éducation artistique et culturelle (rencontres, formations, outils...)

une volonté partagée sur le territoire de la gironde

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN), la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Aquitaine (DRAC) et le Conseil Général de la Gironde ont renouvelé le 13 juin 2013 la convention départementale d’éducation artistique et culturelle qui les lie pour les années 2013-2016. Le Conseil général connaîtra à partir de 2015 des transformations importantes dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation. Dans ce contexte, il pose les bases de sa future politique culturelle qui fixe trois priorités :
- aider les territoires à structurer leur vie culturelle
- promouvoir, partager et transmettre les biens culturels communs
- favoriser la participation de tous à la vie culturelle. Ce plan départemental s’inscrit dans ces priorités, comme dans la circulaire interministérielle « actions éducatives » du 3 mai 2013 qui instaure le parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous les élèves
Ce parcours a pour objectif de mettre en cohérence enseignements et actions éducatives, en les reliant aux expériences personnelles. Il résulte de l’articulation entre :
- les enseignements artistiques, l’enseignement de l’histoire des arts et les actions éducatives.
- les différents temps de l’enfant, scolaire, périscolaire, dans le cadre de la réforme des rythmes (circulaire du 6 février 2013), et extrascolaire. Il se fonde sur la construction de projets partenariaux et permet d’explorer plusieurs domaines des arts et de la culture, sous la forme :
- de temps de sensibilisation dans le cadre des enseignements artistiques par exemple,
- de temps forts transversaux, au moins une fois par cycle pour les écoles et les collèges. Le projet partenarial est issu de la rencontre entre plusieurs acteurs culturels, une ou plusieurs collectivités et une équipe éducative, qui s’engagent dans son élaboration sur un territoire. Cette volonté repose sur trois piliers : connaissances, pratiques, rencontres avec des oeuvres, des lieux et des professionnels de l’art et de la culture. Cette politique commune doit bénéficier à tous les jeunes scolarisés du département, en veillant à réduire les inégalités liées aux situations sociales ou géographiques. Les partenaires partagent plusieurs objectifs :
- favoriser des espaces de rencontres entre les jeunes, les oeuvres artistiques et patrimoniales, les démarches de création, les acteurs culturels,
- développer des projets partagés avec les territoires et leurs habitants,
- veiller à la cohérence et à la continuité des projets en temps et hors temps scolaire et tout au long de la scolarité des jeunes.
- accompagner les acteurs de l’éducation artistique et culturelle : rencontres, formations croisées et mise à disposition de ressources et d’outils.

les propositions du plan

À l ‘ échelle du département

Les actions doivent s’inscrire dans le volet culturel du projet d’école ou d’établissement garant de la cohérence du parcours d’éducation artistique et culturelle de chaque élève. Les candidatures aux différentes propositions ci-contre devront accompagner ce volet culturel du projet d’école ou d’établissement

Le collège a la possibilité de :

- construire un projet avec un partenaire culturel en s’appuyant sur au moins trois actions : une sortie culturelle, un temps de pratique, une rencontre avec des artistes.
Ce projet peut s’inscrire dans les itinéraires culturels du Conseil Général de la Gironde

- s’inscrire dans l’un des programmes départementaux : à partir d’un cadre co-construit par les signataires de la convention et des opérateurs culturels, les équipes déclinent un projet spécifique s’adressant à une classe entière dans la durée et le partagent avec les autres établissements bénéficiant du programme. Ces programmes font l’objet de temps d’information, de formation et d’un suivi personnalisé sous la forme de ressources humaines et documentaires (CDDP). Seront privilégiés les projets favorisant la notion de parcours entre premier et second degré, ainsi qu’entre collèges et lycées. Quelques exemples d’actions :

- Collège au cinéma

10000 collégiens girondins de 70 collèges, participent chaque année à cette opération qui leur permet de découvrir des oeuvres cinématographiques dans des salles de cinéma de proximité. Un travail pédagogique pluridisciplinaire autour de ces séances est élaboré par les enseignants.

- « À la découverte des arts de la scène... » Ces programmes permettent une première approche des arts de la scène à travers la découverte des lieux culturels, des sorties aux spectacles, la rencontre avec les artistes et les professionnels de l’art et la culture. L’enjeu est de rendre les arts vivants accessibles aux jeunes en leur permettant de découvrir toutes les facettes de la création artistique contemporaine, en leur donnant des clés de compréhension et en créant de la familiarité avec les oeuvres et les lieux culturels. Chaque établissement scolaire est rattaché à une scène culturelle de proximité qui accompagne le projet tout au long de l’année. Ces parcours sont proposés dans les domaines des arts vivants : arts de la piste, théâtre, musiques actuelles, danse...

- Jardins et patrimoine : il s’agit

de découvrir de façon originale un élément du patrimoine de proximité (église, château, maison, moulin, paysage rural ou urbain…) en s’appuyant sur le regard et l’oeuvre de Léo Drouyn, artiste et archéologue du XIXè siècle qui a laissé un fonds iconographique exceptionnel (dessins et gravures) sur l’architecture et les paysages aquitains avant le développement de la photographie.

- Un artiste, un collège

Dans le cadre de ce jumelage un artiste plasticien s’investit dans un collège sur une durée de 60 heures, soit 6 mois, pour mener un travail de création avec des collégiens. Le thème de la création est choisi par les enseignants et l’artiste. Les oeuvres créées et exposées dans le collège peuvent être de différentes natures : vidéos, photos, sculptures, collages…

À l ‘ éc helle des territoires

LES PROJETS DE TERRITOIRES

La construction de parcours d’éducation artistique et culturelle sur un territoire favorise la démarche de projet et de partenariat en s’appuyant sur les ressources et atouts locaux. Les parcours territoriaux culturels et artistiques sont le fruit d’une politique éducative globale et partagée, sous forme de Contrats Locaux d’Education Artistique (CLEA). Ils doivent se concevoir comme une construction d’apprentissages sur un territoire, à destination des jeunes. Dans ce sens, le Schéma Départemental des Apprentissages Culturels, mis en oeuvre par le Conseil général, accompagne les territoires dans le développement de leurs actions d’éducation artistique et culturelle.

Des territoires d’expérimentation ont été identifiés par les signataires de la Convention afin d’en soutenir certains en déficit de ressources artistiques et culturelles ou de renforcer la structuration du tissu culturel local :

- La Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) a choisi d’articuler son projet de territoire à partir de l’éducation artistique et culturelle en direction de l’enfance et de la jeunesse.

- Les Communautés de Communes du Vallon d’Artolie et du Réolais ont initié une démarche inter territoriale d’éducation artistique et culturelle autour de l’élément paysager qui les rassemble, le fleuve.

- Les Communautés de Communes du Sud Gironde dont le périmètre se recompose dans les années à venir feront l’objet d’une attention particulière.

LES FORMATIONS, LES RESSOURCES, L’ACCOMPAGNEMENT Les actions sont accompagnées de 3 temps de formation conjointe à destination des enseignants (du 1er et 2nd degré), des acteurs culturels et artistiques, des acteurs de la jeunesse et du secteur associatif :
- des journées de rentrées favorisent la rencontre et la formalisation des projets entre établissements scolaires, opérateurs culturels, artistes et Pôles Jeunesse Territoriaux,
- une session de formation-action en cours d’année suivant la nature des projets est proposée comme une demi journée de bilans partagés permettant de transmettre les actions menées.
- des ressources pédagogiques, humaines, culturelles sont disponibles sur les sites internet des partenaires du plan et auprès de vos interlocuteurs.
LE PLAN S’APPUIE SUR UN PRINCIPE DE CO-FINANCEMENT DES PROJETS PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE, LA DRAC AQUITAINE ET LES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE. CHAQUE PARTENAIRE APPORTE UN ACCOMPAGNEMENT HUMAIN ET LOGISTIQUE À LA RÉALISATION DES ACTIONS. L’ÉTABLISSEMENT DOIT PRÉVOIR UN FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR SES FONDS PROPRES.

LES FORMATIONS, LES RESSOURCES, L’ACCOMPAGNEMENT

Les actions sont accompagnées de 3 temps de formation conjointe à destination des enseignants (du 1er et 2nd degré), des acteurs culturels et artistiques, des acteurs de la jeunesse et du secteur associatif :
- des journées de rentrées favorisent la rencontre et la formalisation des projets entre établissements scolaires, opérateurs culturels, artistes et Pôles Jeunesse Territoriaux,
- une session de formation-action en cours d’année suivant la nature des projets est proposée comme une demi journée de bilans partagés permettant de transmettre les actions menées.
- des ressources pédagogiques, humaines, culturelles sont disponibles sur les sites internet des partenaires du plan et auprès de vos interlocuteurs.

l’inscription dans une action du plan AVRIL MAI-JUIN JUILLET SEPTEMBRE OCTOBRE information inscription Examen des dossiers notification ÉCOLES collèges structures culturelles IA de l’Info publication de la DSDEN Conseil Général Réunions territoriales de présentation dans les collèges (PJT) Rectorat programmes académiques Appel à candidature Validation des projets en Conseil d’administration des établissements Inscription dématérialisée sur l’ Appel à projets jeunesse du Conseil Général ouvert de début juin à début juillet. Préinscription sur le site de la DAAC puis inscription sur Perceval Examen des candidatures et Validation par l’IEN Commissions de co-instruction du Conseil Général Téléprocédure auprès de la DRAC 1ères réponses Pré-notification aux collèges PORTAIL JEUNESSE DU CONSEIL GÉNÉRAL Plus d’infos et critères d’éligibilité : jeunesse.gironde.fr SITE DU RECTORAT

Plus d’info : www.ac-bordeaux.fr accès applications depuis internet (avec identifiant et mot de passe enseignant)

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Pôle éducation artistique et culturelle pour les structures artistiques et culturelles :

05 57 95 01 55 - eac.drac-aquitaine@culture.gouv.fr

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE Direction de la Culture et de la Citoyenneté : 05 56 99 33 33 - actionsculturelles@cg33.fr jeunesse.gironde.fr

Les pôles jeunesse territoriaux PJT Bassin 05 57 71 24 24 - dgaj-drt-pjt-bassin@cg33.fr

PJT Gironde Centre Bordeaux
05 56 40 23 23 - dgaj-drt-pjt-gironde_centre-bordeaux@cg33.fr

PJT Haute Gironde Libournais
05 57 25 78 30 - dgaj-drt-pjt-haute_gironde-libournais@cg33.fr

PJT Médoc
05 56 16 80 30 - dgaj-drt-pjt-medoc@cg33.fr

PJT Sud Gironde
05 56 76 76 40 - dgaj-drt-pjt-sud_gironde@cg33.fr
Archives départementales de la Gironde

Service éducatif
05 56 99 66 00 - Archives.gironde-service.educatif@cg33.fr
Iddac – Institut Départemental de Développement
Artistique et Culturel de la Gironde
05 56 17 36 36
Médiation artistique et culturelle : mediation@iddac.net
www.iddac.net

ÉDUCATION NATIONALE
Rectorat – Délégation académique à l’action culturelle
05 57 57 35 90 - action-culturelle@ac-bordeaux.fr www.ac-bordeaux.fr/pedagogie...

DSDEN – Action culturelle
05 56 56 36 28 - ce.ia33-culture@ac-bordeaux.fr

CDDP www.crdp.ac-bordeaux.fr les interlocuteurs Design Graphique : Céline Argence www.mademoiselle-argence.com Photos : Bun Phanara, Christophe Goussard, photothèque du Conseil Général de la Gironde

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